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Women's Learning Partnership

Les soutiens de l’initiative de la réforme législative du Maroc

Le 23 juillet 2001

English version | Version Française

WLP a envoyé la lettre suivante accompagnée de signatures de soutien au Premier ministre Youssoufi, le jeudi 9 août 2001. Afin de continuer à exprimer votre soutien en faveur de cette initiative importante, signez ici.

Voir la liste des soutiens.


English Version

Dear Friends and Colleagues,

Activist women and men from WLP's network in the Middle East and North Africa have brought to our attention an important initiative in Morocco to improve the status of women. Currently, the initiative has been put on hold due to pressure from extremist groups. WLP would like to give encouragement for its realization, and we hope you will lend us your support.

There are ongoing efforts in Morocco to improve the status of women through wide-reaching legislative reforms. Please join the Women's Learning Partnership (WLP) in writing to Prime Minister Abderrahmane Youssoufi in support of the Moroccan government's proposed national plan to integrate women in economic development, "Plan d'action National pour l'integration de la Femme au Development" (PANDIF). Unfortunately, PANDIF faces opposition because of specific reforms dealing with the Moudawwana, Morocco's civil status code that encompasses the family code governing women's status in society. In particular, there is resistance to reforms that seek to increase the minimum age for marriage from 15 to 18 and to fully replace the practice of repudiation-- whereby a divorced wife has no recourse-- with court divorces. A husband is currently allowed to repudiate his wife without justification, depriving her of all rights relating to the couple's marital property. Additionally, the proposed reform will make polygamous marriage subject to the first wife's consent, given freely before a judge. It also grants women the right to obtain a copy of their marriage certificate at the registry office, allowing her to retain custody of her children in case of separation or divorce. Furthermore, it enshrines the right of women to freely choose a spouse without anyone's prior approval, the right of unmarried mothers to give their children any surname they choose and the right to designate the father as "unknown" when registering the birth of a child born out of wedlock.

The process of reform has been temporarily suspended while a Consultative Commission established in April 2001 by King Mohammed VI is studying whether or not there is a need to revise the Moudawwana. To join WLP in supporting the Moroccan government's proposed reform plan and encouraging them to implement PANDIF to improve the status of women, please SUBMIT your Name, Title, Organization and Email, and we will add you to the list of supporters.

9 August 2001

Prime Minister Abderrahmane Youssoufi
The Royal Palace - Le Méchouar
Rabat, The Kingdom of Morocco

Your Excellency,

We would like to congratulate Your Excellency for Morocco's continued efforts to improve the status of women. We applaud your support of the proposed national plan to integrate women in economic development, "Plan d'action National pour l'integration de la Femme au Development" (PANDIF). PANDIF's wide range of measures for the promotion of women's rights in Morocco-- addressing education, women's integration in economic development, strengthening of women's legal and political rights, and improvement of women's reproductive health-- illustrate your government's deep concern for the situation of women in Morocco.

We commend your determination and continued efforts in support of PANDIF in spite of pressure from other groups. The recent appointment by His Majesty King Mohammed VI of a Consultative Commission to study revision of the Moroccan civil status code, the Moudawwana, further demonstrates Morocco's commitment to the cause of women. Furthermore, the Moroccan people are to be saluted for the creation of a Constitution that subscribes to the principles, rights, and obligations delineated in international covenants and reaffirms Morocco's commitment to human rights as universally recognized. Morocco's ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) in 1979 and of the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) in 1993 further bespeak your nation's commitment to improving the condition of Moroccan women.

We hope that during its deliberations the Commission will continue to bear in mind the spirit of the reforms proposed by PANDIF and of the international covenants to which Morocco is a signatory. We believe your personal support for the Commission and for the wide-reaching legislative reform to grant Moroccan women greater rights is important to help ensure its success. We, the undersigned international non-governmental organizations and activists, would like to express our whole-hearted support for these significant efforts and specifically for the Moudawwana reform initiative.

Respectfully,

cc:

Ms. Nezha Chekrouni
Secretary of State Delegate
Ministry of Social Development, Solidarity, Employment & Vocational Training
Rabat, Morocco

Abdallah El-Maaroufi
Ambassadeur du Royaume de Maroc
1601 21st Street, NW
Washington, DC 20009, USA

Lend your support.



Version Française

Chers amis et collègues,

Grace à ses amis et ses contacts au Moyen Orient et en Afrique du Nord, le WLP vient d'apprendre qu'une initiative marocaine pour l'amélioration de la condition de la femme a été suspendue sous la pression des groupes extrémistes. Le WLP tient à apporter tout son appui à cette initiative et encourager sa remise à l'ordre du jour.

Il y a des efforts continus au Maroc afin d'améliorer le statut de la femme marocaine par des réformes législatives d'une grande portée. Joignez-vous, chers Amis, à la campagne de l'Association des Femmes pour la Connaissance des Droits, du Développement, et de la Paix (WLP) en écrivant au Premier Ministre Abderrahmane Youssoufi pour soutenir le "Plan d'action National pour l'intégration de la Femme au Développement" (PANDIF). Malheureusement, l'opposition au PANDIF se fonde sur la réforme de la Moudawana, le Code du Statut Personnel, qui comprend le Code de la famille, lequel fixe le statut de la femme. L'opposition proteste tout particulièrement contre l'augmentation de l'âge minimum des femmes pour le mariage- 18 ans au lieu de 15- et contre l'abolition du pouvoir des hommes de répudier leurs épouses sans que ces dernières aient la possibilité de saisir les autorités judiciaires. Actuellement un mari peut obtenir le divorce sans justification, privant son épouse de tous ses droits relatifs aux biens matrimoniaux. De plus la réforme en question vise à soumettre le mariage polygamique à l'autorisation de la première épouse, accordée librement devant un juge. Elle accorde également à la femme le droit d'obtenir du bureau d'enregistrement une copie de son certificat de mariage, lui permettant de conserver la garde de ses enfants en cas de séparation ou de divorce. En outre, elle établit le droit d'une femme de choisir librement un époux sans l'approbation de quiconque, le droit d'une mère célibataire de donner à ses enfants le nom de famille qu'elle choisit et le droit d'indiquer le père en tant que "inconnu" quand elle registre la naissance d'un enfant né hors du mariage.

Le vote de ce projet de réforme a été ajourné en attendant les conclusions d'une Commission consultative établie en avril 2001 par le Roi Mohammed VI qui doit se prononcer sur la nécessité de modifier la Moudawana. Pour soutenir la réforme proposée par le gouvernement marocain et encourager la ratification et l'application de PANDIF en vue de l'amélioration du statut de la femme marocaine, nous vous prions de nous DONNER vos coordonnées afin que nous puissions ajouter votre nom à la liste de signataires.

Le 9 août 2001

Monsieur Abderrahmane Al Youssoufi
Premier ministre
Palais royal, le Méchouar
Rabat, Royaume du Maroc

Votre excellence,

Nous tenons à vous féliciter ainsi que votre gouvernement pour les efforts continus afin d'améliorer le statut de la femme marocaine. Nous applaudissons votre appui au Plan d'action national pour l'intégration de la Femme au développement (PANDIF). Les mesures prévues pour la promotion des droits des femmes au Maroc au niveau de l'éducation, de la santé, de l'intégration de la femme dans le développement économique ainsi que le renforcement des droits juridiques et politiques illustrent le souci de votre gouvernement d'améliorer le statut de la femme marocaine.

Nous louons votre détermination et vos efforts continus appuyant le PANDIF malgré les pressions émises par d'autres groupes. La mise en place d'une commission consultative par Sa Majesté le Roi Mohammed VI chargée de réviser le Code du Statut Personnel, la Moudawana, démontre les engagements du Maroc pour la promotion de la cause des femmes. Le peuple marocain est à saluer pour avoir voté la création d'une Constitution qui adhère aux principes, droits et obligations tels que reconnus dans les Traités et Conventions internationaux et confirme l'engagement du Maroc à respecter les droits humains universellement reconnus. La ratification par le Maroc du Traité international des droits civils et politiques en 1979 et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1993 prouvent les engagements pris par le Maroc pour l'amélioration de la condition des femmes.

Nous espérons que durant les délibérations de la Commission consultative ne soit pas oubliées les réformes proposées par le PANDIF ni les Conventions et Traités dont le Maroc est signataire. Nous sommes convaincus de votre appui personnel à la Commission ainsi que pour les réformes législatives qui donneraient plus de droits à la Marocaine et assureraient le succès d'une telle entreprise. Nous soussignés, organisations non gouvernementales et militant(e)s aimerions exprimer notre appui pour les efforts déployés et surtout pour l'initiative entreprise pour une réforme de la Moudawana.

Respectfully,

cc:

Mme Nezha Chekrouni
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité
Rabat, Morocco

Abdallah El-Maaroufi
Ambassadeur du Royaume de Maroc
1601 21st Street, NW
Washington, DC 20009, USA

Donnez votre appui.