Soutenir la campagne des ONG indiennes pour une législation globale sur la violence conjugale

Le 27 février 2002

Cher(e)s Ami(e)s et Collègues,

Les militantes et collègues de Women's Learning Partnership (WLP) en Asie du Sud ont attiré notre attention sur un projet de loi gouvernemental qui serait en cours d'élaboration sur la violence conjugale. Néanmoins, la proposition de loi ne résout pas de manière adéquate tous les aspects des violences faites aux femmes. Son champ d'application doit être élargi et revu à la lumière des propositions faites par les femmes militantes en Inde. Pour avoir plus d'information sur cette question, vous pouvez vous référer aux éléments ci-dessous. Nous voudrions soutenir une révision substantielle du projet de loi gouvernemental et souhaiterions que vous nous rejoigniez en signant la lettre de WLP à l'attention de l'initiateur du projet de loi, le Ministre du développement des ressources humaines, Dr . Murli Manohar Joshi.

Depuis décembre 1999, les ONG indiennes, les militantes et les organisations féministes mènent une campagne en faveur d'une loi civile sur la violence conjugale. Sur la base d'une série de consultations élargies, menée avec des groupes de femmes provenant de toute l'Inde, d'une recherche académique approfondie, d'une action à partir de la base, et d'une expérience de travail avec des victimes de violence conjugale, le Lawyers Collective Women's Rights Initiative (LCWRI) basé à New Delhi a préparé un projet de loi sur la prévention de la violence conjugale à l'égard des femmes avec le soutien unanime de nombreuses organisations féministes indiennes. LCWRI a eu l'opportunité de faire connaître son projet de loi auprès du gouvernement Indien dans plusieurs cadres de discussion. Le 11 décembre 2001, le Ministère du développement des ressources humaines a publié et fait circuler « Le Projet de Loi 2001 sur la Protection contre la Violence Conjugale ». Ce texte sera présenté devant le Parlement le 18 février 2002.

Le LCWRI approuve la décision du gouvernement de reconnaître la nécessité de légiférer sur les violences faites aux femmes, mais il estime en même temps, que le contenu du projet de loi gouvernemental reste limité par rapport aux réformes nécessaires. A titre d'exemple, le projet du gouvernement définit la violence conjugale dans un sens qui ne tient pas compte de l'expérience des femmes qui sont victimes d'abus et de violence à la maison, et ne correspond ni aux définitions des Nations Unies sur la législation modèle contre la violence conjugale, ni à celles des conventions internationales que l'Inde a signées, telle que la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'égard des Femmes (CEDAW, 1993). La législation proposée ne prévoit pas d'allocations de fonds et n'attribue aucun mandat pour le suivi et la mise en œuvre effective de la nouvelle loi, elle ne répond pas au besoin de formation et d'éducation des fonctionnaires chargés de son application, et ne propose aucun mécanisme de diffusion des informations sur les droits des personnes survivantes à la violence ni sur les obligations spécifiques de l'Etat dans le développement des nouvelles lois. En outre, elle attribue la compétence juridictionnelle à la Cour des Magistrats au lieu de déclarer la Cour civile compétente en la matière. En raison des liens existants entre les questions de violence conjugale et les différends matrimoniaux relevant des cours civiles, il serait préférable de déclarer les cours civiles compétentes pour toutes les affaires de violence conjugale, afin que les personnes survivantes aient recours à une seule juridiction pour tous les griefs soulevés.

Pour rejoindre WLP dans son soutien à la campagne de LCWRI en faveur d'une révision substantielle du projet de loi gouvernemental, ajoutez votre signature à la lettre de WLP à l'attention du Ministre du développement des ressources humaines (Voir ci-dessous).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les documents suivants:

• Projet de loi gouvernemental présenté par le Dr. Murli Manohar Joshi, Ministre du développement des ressources humaines, le Gouvernement d'Inde.
• Projet de loi élaboré par LCWRI (Lawyer's Collective, Women's Rights Initiative)
• Le cadre législatif des Nations Unies pour un modèle de législation sur la violence conjugale
• Comparaison entre le Projet de loi gouvernemental et la proposition de loi de LCWRI
• Commentaires sur la défense du projet de loi gouvernemental par M. Arun Jaitley, Ministre de la loi et de la justice
• Minimum non négociables éléments du projet de loi proposé par des groupes de femmes

Pour consulter les documents, vous pouvez avoir besoin d'Adobe Acrobat Reader. Cliquez ici pour télécharger gratuitement ce logiciel.

Le 8 mars 2002

Dr. Murli Manohar Joshi
Ministre du développement des ressources humaines
301, C Wing
Shastri Bhawan
New Delhi 110 001, Inde

Monsieur le Ministre,

Nous vous écrivons pour soutenir l'effort de l'Inde en faveur de l'amélioration du statut des femmes. Nous sommes encouragés par l'introduction de la législation nationale sur la violence conjugale, illustrant l'intérêt du gouvernement pour la situation des femmes indiennes. En outre, le peuple indien mérite d'être salué pour l'élaboration d'une Constitution qui souscrit aux principes, aux droits, et aux obligations prévus par les instruments internationaux et qui réaffirme l'engagement de l'Inde pour des droits égaux pour tous les citoyens. La ratification par l'Inde du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) de 1979 et de la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'égard des Femmes (CEDAW) de 1993 traduisent davantage l'engagement de votre nation pour l'amélioration de la condition des femmes indiennes.

Nous souhaitons que dans leurs délibérations au cours de la session actuelle, les membres du Parlement continuent à ne pas perdre de vue l'esprit des instruments internationaux dont l'Inde est signataire. Nous croyons que votre soutien en faveur de la législation, qui fournit aux personnes survivantes de la violence conjugale plus de droits et plus de protection dans la loi indienne, est important pour garantir ses succès. En révisant le « Projet de Loi 2001 sur la Protection contre la Violence Conjugale », nous souhaitons signaler qu'une définition plus précise de la violence conjugale en accord avec le cadre législatif des Nations Unies pour un modèle de législation sur la violence conjugale, accompagnée d'autres révisions telles que celles proposées par les ONG, les militantes, et les organisations féministes provenant de toute l'Inde, renforcerait davantage une législation importante.

Nous, les organisations non gouvernementales internationale et militantes, soussignées, voudrions exprimer notre soutien total en faveur de ces efforts significatifs et vous urgeons de prendre en considération les révisions qui renforceraient l'impact de la loi proposée par le gouvernement sur la violence conjugale.

Respectueusement,

cc:

Mr. Arun Jaitley
Ministre de loi, de la justice, et des affaires d'entreprises
401, A Wing
Shastri Bhawan
New Delhi 110 001, Inde

Smt. Sumitra Mahajan
Ministre d'Etat pour le Département du Développement des femmes et de l'enfant
Ministère du Développement des ressources humaines
251, A Wing
Shastri Bhawan
New Delhi 110 001, Inde

Mrs. Margaret Alva
Présidente du Comité permanent pour le renforcement des femmes
12, Safdarjung Lane
New Delhi 110 003, Inde

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